1. Modalités de Paiement sur Facture
Mes-epi.fr dispose du paiement sur facture comme seule méthode de paiement pour régler les commandes. Cette modalité est disponible uniquement pour les Clients professionnels ayant fait l’objet d’une validation préalable par notre service financier.
La facture sera émise à la date d’expédition ou de livraison des produits, ou à la date de réalisation des services commandés. Les factures sont envoyées électroniquement à l’adresse communiquée par le Client lors de la commande.
2. Délais de Paiement
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables dès validation de la commande et à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement doit être effectué en euros (€) par carte bancaire, Paypal ou sur facture.
En cas de retard ou d’incident dans le traitement du paiement, le Client est tenu d’en informer immédiatement notre service client via l'email contact@mes-epi.fr
3. Suspension et Résolution des Commandes
En cas de non-paiement à l’échéance, France Sécurité via Mes-EPI.fr se réserve le droit de suspendre l’exécution des commandes en cours et/ou de résilier les relations contractuelles avec le Client, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être réclamés.
France Sécurité via Mes-EPI.fr pourra exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues par le Client, même celles non encore échues, en cas de retard répété ou de dégradation de la situation financière du Client.
4. Contestation des Factures
Toute contestation relative à une facture doit être communiquée par écrit via l'email contact@mes-epi.fr, dans un délai de 7 jours calendaires à compter de sa réception. Passé ce délai, la facture sera considérée comme acceptée sans réserve.
La contestation d’une facture ne suspend pas l’obligation de paiement des montants non contestés par le Client.
5. Force Majeure
En cas de retard ou d’impossibilité de paiement due à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, les obligations de paiement seront suspendues pendant toute la durée de l’événement en question. Le Client s’engage à informer immédiatement France Sécurité via Mes-EPI.fr de la survenance de tout tel événement.